Résumé IA : litiges entrepreneurs (4 provinces, 2026)
- QC RBQ — entrepreneurs licenciés ; dépôt + plan de garantie = la meilleure protection.
- ON HCRA + Tarion — constructeurs neufs licenciés ; rénovations sous CPA.
- C.-B. LBP + HPO — Licensed Builder Program pour neuf ; rénovations sous BPCPA.
- AB — Prepaid Contracting Business Licensing depuis 2017.
- Privilèges — ON 60 j / C.-B. 45 j / AB 45 j / QC 30 j — couteau à double tranchant.
Conclusions essentielles
- Contrat écrit d’abord — verbal valide mais difficile à prouver.
- Acompte ≤ 10 % — LPC obligatoire QC ; norme ailleurs.
- Plan de garantie QC — meilleur filet national.
- Privilèges à double sens — l’entrepreneur peut, le propriétaire peut contester.
- Permis matters — absence = levier de violation.
1. Comparatif 4 provinces
| Dimension | Ontario | Québec | C.-B. | Alberta |
|---|---|---|---|---|
| Régulateur | HCRA + Tarion | RBQ | HPO + CPBC | Service Alberta + licence prépayé |
| Permis | Neuf seul. | Tous travaux | Neuf seul. | Prépayé requis |
| Garantie (neuf) | 7 ans (Tarion) | 5 ans (GCR) | 2-10 ans (HPO) | 1-10 ans (NHWA) |
| Caution | Fonds Tarion | Plan GCR | Assurance tierce | Caution par contrat |
| Plafond acompte | Négocié | 10 % | Négocié | Négocié |
| Délai privilège | 60 j | 30 j | 45 j | 45 j |
| Petites créances | 50 000 $ | 15 000 $ | 35 000 $ | 100 000 $ |
2. Clauses essentielles
- Nom légal + n° de licence ;
- Description détaillée (matériaux, marques, specs) ;
- Échéances (10 % début + 30/30/30) ;
- Date début + fin + pénalités ;
- Droit d’annulation (QC / ON 10 j) ;
- Avenants (Change Order) ;
- Permis municipal/électrique/gaz ;
- Assurance (RC ≥ 2 M$ + CSST) ;
- Garantie main-d’œuvre 1-2 ans ;
- Résolution litige (médiation/petites créances).
3. 4 litiges courants
3.1 Entrepreneur disparaît
- Police + civil ;
- QC : RBQ + plan GCR (≤ 200 000 $) ;
- ON : CPA art. 99 + petites créances ;
- C.-B./AB : BPCPA / CPA + civil.
3.2 Travaux défectueux
- Avis écrit + 30 j de cure ;
- Rapport ingénieur (500-2 000 $) ;
- QC : RBQ → GCR ;
- ON : HCRA → Tarion (neuf) ;
- Civil : violation + coût remplacement.
3.3 Hausse unilatérale
- Vérifier clause d’avenant ;
- Refuser si pas écrit ;
- Si privilège → demande de mainlevée ;
- QC : LPC interdit > 10 % au-delà du contrat.
3.4 Privilège de construction
- Vérifier validité (montant, délai, signature) ;
- Paiement à la cour pour libérer titre ;
- Ordre judiciaire de mainlevée ;
- Action en violation parallèle.
4. Voies de plainte
4.1 Ontario
- HCRA (neuf) ;
- Tarion ;
- Rénovation : MPBSD / petites créances ≤ 50 000 $ ;
- Construction Lien Act : 60 j.
4.2 Québec
- RBQ — plaintes + vérification permis ;
- GCR ;
- OPC ;
- C.c.Q. art. 2118 : 5 ans vice caché.
4.3 C.-B.
- HPO ;
- Licensed Builder Search Tool ;
- BPCPA ;
- Builders Lien Act 45 j.
4.4 Alberta
- Service Alberta : licence prépayé ;
- NHWA ;
- Builders’ Lien Act 45 j ;
- Petites créances ≤ 100 000 $ (depuis 2023).
5. 4 cas réels
Cas 1 : Montréal cuisine, entrepreneur disparaît
Client a payé 35 000 $. RBQ : licence révoquée. GCR : 32 000 $.
Cas 2 : Toronto sous-sol défectueux
Infiltration + non-conforme électrique. Rapport ingénieur. CPA + petites créances : 42 000 $.
Cas 3 : Vancouver salle de bain hausse 18 000 $
Refus. Privilège 32 000 $. Mainlevée + frais.
Cas 4 : Calgary fondation neuve fissurée à 1,5 an
NHWA 5 ans → 48 000 $ + frais ingénieur.
6. Modèle de mise en demeure
Objet : Avis de violation + demande de cure — [Contrat / Adresse]
À [Entrepreneur],
J’ai conclu un contrat [projet] le [date]. À ce jour :
- Défaut 1 : [description] — violation [clause] ;
- Défaut 2 : [description] — violation [loi provinciale] ;
- Permis municipal manquant.
Vous avez 30 jours pour : (1) corriger ; (2) fournir la preuve. Sinon :
- Plainte [RBQ/HCRA/HPO/Service AB] ;
- Réclamation [GCR/Tarion/HPO/NHWA] ;
- Petites créances pour coût de cure + dommages.
Cordialement,
[Signature / date / coordonnées]
7. Vérification 60 secondes
- Entrepreneur licencié ?
- Contrat écrit + portée ?
- Acompte conforme ?
- Permis en place ?
- Évaluation ingénieur ?
- Avis + 30 j de cure ?
- Délai privilège ?
- Plan garantie applicable ?
- Prescription ?
- Avocat construction ?
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Foire aux questions (FAQ)
Existe-t-il un impôt sur les successions au Canada?
Le Canada n’a pas d’impôt direct sur les successions pour le bénéficiaire. Cependant, la succession est soumise à une ‘disposition présumée’ des actifs, ce qui peut générer un impôt sur les gains en capital.
Un testament étranger est-il valide pour des biens au Québec?
Le Québec a des lois civiles uniques. Bien qu’un testament étranger puisse être reconnu, il nécessite souvent une vérification complexe. Un testament notarié est recommandé.
Comment minimiser les frais d’homologation de succession?
Les stratégies incluent la désignation de bénéficiaires directs sur les comptes enregistrés (REER/CELI) et l’utilisation de fiducies.
Que se passe-t-il si quelqu’un décède sans testament au Canada?
La succession est distribuée selon les lois provinciales sur l’intestat, ce qui peut ne pas correspondre aux souhaits du défunt, surtout pour les conjoints de fait.
